S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain

Texte complet
42. L’exploitant fournit au ministre le nom du gestionnaire supérieur responsable aussitôt que possible après sa désignation.
D. 161-2018, a. 42.
En vig.: 2018-03-22
42. L’exploitant fournit au ministre le nom du gestionnaire supérieur responsable aussitôt que possible après sa désignation.
D. 161-2018, a. 42.